Acerca de
Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme d'e-learning
CGU au 29 avril 2022
Table des matières
2. CONTRAT CONCLU SOUS FORME ÉLECTRONIQUE 2
6. ACCES A LA PLATEFORME E-LEARNING 3
7. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT 3
8. OBLIGATIONS DE L’ACCOMPAGNANT 4
9. SUSPENSION DE L'ACCÈS À L’ESPACE DE FORMATION E-LEARNING 4
MODIFICATION DU SERVICE E-LEARNING 4
13. GESTION DES IDENTIFIANTS 6
17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 8
1. PREAMBULE
1. OPUS ROUGE propose une plate-forme de formation à distance conçue pour des formations en ligne, sous la marque JOYISSIME.
2. A ce titre, OPUS ROUGE a développé un espace de formation à distance, dénommé « plate-forme e-learning ».
3. Toute utilisation de la plate-forme e-learning suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
4. L’apprenant dispose de la faculté de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.
5. L’apprenant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
6. L’apprenant reconnaît que l’accès à la plate-forme e-learning nécessite le respect inconditionnel de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
7. L’apprenant reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation de la plate-forme e-learning et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour utiliser la plate-forme e-learning en toute connaissance de cause.
2. CONTRAT CONCLU SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
1. L’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation nécessite la signature électronique de ce document.
2. Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat conclu sous forme électronique.
3. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des présentes conditions générales d’utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.
3. DÉFINITIONS
1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
-
« apprenant » : utilisateur de la plate-forme e-learning inscrit à des cours en formation en ligne ;
-
« identifiant » : suite numérique de lettres et de chiffres ayant pour objet d’identifier l’apprenant eu égard aux opérations qu’il effectue sur la plate-forme e-learning. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de leur identifiant ;
-
« lien hypertexte » : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelque soit la localisation au sein du réseau de l’internet ;
-
« mot de passe » : code d’authentification permettant à l’apprenant d’accéder à la plate-forme e-learning. L’utilisation du mot de passe est nécessaire pour leur authentification. Ces derniers sont seuls responsables de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation de leur mot de passe ;
-
« plate-forme e-learning » ou « espace de formation e-learning »: espace de formation à distance ;
-
« accompagnant » : personne physique assurant la formation de l’apprenant sur la plate-forme e-learning.
4. OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les conditions d’utilisation de la plate-forme e-learning.
5. DURÉE DE VALIDITÉ
1. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation par l’apprenant sous forme électronique.
2. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la plate-forme e-learning et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.
6. ACCES A LA PLATEFORME E-LEARNING
Toutes les personnes ayant souscrit à une des formations en ligne JOYISSIME et ayant reçu, dans le cadre de sa mission, des identifiants de connexion peuvent avoir accès à la plate-forme e- learning.
7. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT
L’apprenant s’engage :
- à utiliser la plate-forme de e-learning de façon loyale dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et au droit à la vie privée ;
- à ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, cheval de troie,...) ou destinés à contourner la sécurité ;
- à ne pas détourner l’utilisation de la plate-forme à des fins personnelles.
8. OBLIGATIONS DE L’ACCOMPAGNANT
L’accompagnant s’engage à suivre l’apprenant dans sa démarche de formation en ligne et lors de ses accès à la plate-forme e-learning pour y effectuer le visionnage, exercices et quiz d’apprentissage dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
9. SUSPENSION DE L'ACCÈS À L’ESPACE DE FORMATION E-LEARNING
1. OPUS ROUGE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la plate-forme e-learning pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour la plate-forme, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
2. En conséquence, la responsabilité de la société OPUS ROUGE ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la plate-forme e-learning, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
10. LE SERVICE E-LEARNING
1. OPUS ROUGE se réserve le droit d’apporter à la plate-forme e-learning toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires et utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plate-forme et de la fourniture d’un service de qualité aux apprenants, sans que les performances de base du service en soient affectées.
2. OPUS ROUGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.
3. Tout utilisation par l’apprenant du service de e-learning via la plate-forme e-learning, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l’apprenant ou le formateur des nouvelles conditions générales d’utilisation.
4. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site web à l’adresse https://www.joyissime.com/formation-cpf prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
11. DISCUSSIONS EN LIGNE
1. Sont formellement interdits sur la plate-forme e-learning, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message :
-
sans rapport avec les sujets traités ;
-
publicitaire ou promotionnel ;
-
à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
-
incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
-
permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
-
visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
-
qui dirigerait les apprenants directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
-
visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
-
de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ;
-
constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle...).
-
3. L’accompagnant sera en droit de supprimer sans préavis tout message qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
2. L’accompagnant se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l’accès au service e-learning de l’apprenant fautif.
3. En tout état de cause, OPUS ROUGE ne saurait être tenu responsable de tout message diffusé sur l’espace de discussion de la plate-forme e-learning.
12. RESPONSABILITÉ
1. OPUS ROUGE ne saurait garantir que le contenu des cours, programmes et de tout autre élément diffusés sur la plate-forme e-learning est exempt d’erreur, ni garantir leur complétude, leur actualité et leur exhaustivité.
2. OPUS ROUGE ne saurait davantage être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.
3. L’apprenant reconnaît et accepte sans que cette liste ne soit exhaustive, que :
-
OPUS ROUGE ne garantit pas l’accès continu et permanent à la plate-forme e-learning et ce au regard de la particularité du réseau internet ;
-
OPUS ROUGE ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme e-learning au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en termes de sécurité.
4. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites web dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
5. OPUS ROUGE décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
13. GESTION DES IDENTIFIANTS
1. Pour accéder à l’espace de formation e-learning, l’apprenant recevra directement par mail ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à la plateforme d’e-learning.
2. L’apprenant est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant.
3. L’apprenant s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
4. L’apprenant s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers.
5. En tout état de cause, l’apprenant est seul responsable de l’utilisation des services de e-learning qui sera faite sous leur identifiant jusqu’à ce qu’ils aient demandé à la société OPUS ROUGE un changement d’identifiant.
6. L’apprenant s’engage à ne pas s’approprier l’identifiant d’un autre apprenant.
14. CONVENTION DE PREUVE
1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OPUS ROUGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.
2. En cas de conflit entre les registres informatisés de la société OPUS ROUGE et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’apprenant, il est expressément convenu que les registres informatisés de la société OPUS ROUGE primeront sur lesdits documents de l’apprenant et seront seuls admis à titre de preuve.
3. L’archivage des demandes d’accès à la plate-forme e-learning est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15. PROPRIÉTÉ
1. Les éléments appartenant à la société OPUS ROUGE tels que notamment les sites web, les marques, dessins et modèles, images et textes, logos, sont la propriété exclusive de la société OPUS ROUGE.
2. OPUS ROUGE concède à l’apprenant un droit d’utilisation des éléments diffusés au sein de la plate-forme e-learning, à l’exception des contenus des cours disponibles sur la plate-forme tant qu’ils satisfont aux critères d’accès et d’utilisation à la plate-forme e-learning. Ce droit d’utilisation s’entend :
-
du droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des éléments, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier, optique, numérique, magnétique, ou tout autre support informatique ou électronique et de télécommunications ;
-
du droit d’adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements des éléments, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer et étendre ;
-
du droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les éléments par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunication connus ou inconnus à ce jour, et ce auprès de tout public.
3. En ce qui concerne les contenus des cours disponibles sur la plate-forme e-learning, OPUS ROUGE concède uniquement à l’apprenant qui l’accepte, un droit d’utilisation exclusif, personnel et non transmissible sur ces contenus. Tant que l’apprenant, satisfait aux critères d’accès et d’utilisation à la plate-forme e-learning.
4. En conséquence, l’apprenant s’interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle des tiers sur les contenus des cours disponibles sur la plate-forme.
5. Ainsi est-il notamment interdit à tout apprenant, pour les contenus des cours disponibles sur la plate-forme e-learning, de procéder à :
-
toute représentation, diffusion ou distribution de ces contenus, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
-
toute forme d'utilisation des contenus, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation des modules de formation similaires, équivalents ou de substitution ;
-
la modification, la transformation, l'arrangement des contenus, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
-
toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des modules de formation.
6. Par ailleurs, seule une utilisation des contenus des cours disponibles sur la plate-forme e learning à des fins privatives et non commerciales est admise.
7. Toute autre utilisation des contenus des cours disponibles sur la plate-forme e-learning, non expressément autorisée au préalable par OPUS ROUGE est prohibée et constitutive de contrefaçon.
16. CONFIDENTIALITÉ
1. L’apprenant s’engage à respecter l’obligation de secret et de confidentialité la plus absolue sur les informations de toute nature dont ils auraient eu connaissance au sein de la plate-forme e-learning, à l’exception des informations qui sont dans le domaine public.
2. A ce titre, l’apprenant s’engage à ne permettre à aucun tiers l’accès à la plate-forme e-learning, et à ne communiquer à aucun tiers l’une quelconque de ces informations confidentielles.
17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. OPUS ROUGE pourra collecter des données personnelles concernant les apprenants dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service e-learning.
2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’apprenant dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’opposition pour motifs légitimes qui s’exercent à l’adresse électronique suivante : bienvenue@joyissime.com.
Pour toute demande de rectification et de suppression des données concernant leur fiche l’apprenant devra également envoyer un mail à à l’adresse électronique suivante : bienvenue@joyissime.com.
3. Les données collectées sont réservées à l’usage exclusif de la société OPUS ROUGE et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion de la plate-forme e- learning.
18. INTEGRALITE
1. Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. En conséquence, aucun autre document envoyé ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.
19. LOI
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.